Il n’existe aucune réglementation de la profession d’écrivain public en terme de qualification, de moyens et de garanties.
Il est donc important de faire appel à un écrivain public professionnel formé et expérimenté, c’est un gage de confiance et de sérieux.

1) Respect de la personne

L’écrivain public s’engage à mettre ses compétences au service des personnes qui le sollicitent, sans discrimination, préjugé ou jugement, quels que soient leur origine, leur genre, leur situation, leur nationalité, leur religion ou leur opinion politique.

2) Ethique et respect des réglementations

Cependant, il exerce sa profession dans le cadre et le respect des lois et des règlements en vigueur.

Aussi, l’écrivain public refusera de rédiger :
• tout document destiné à tromper la confiance de son destinataire.
• des lettres de menace, chantage, ou d’insultes…
• des documents en contradiction avec la loi,la réglementation, l’éthique, le respect des Droits de l’Homme…

3) Confidentialité

L’écrivain public s’engage à traiter les informations qui lui sont confiées dans le cadre de sa prestation de service avec la plus grande des confidentialités.
Cette dernière concerne aussi bien l’identité de ses clients que leurs travaux. Il est en effet soumis à une obligation civile de discrétion à l’égard de la vie privée de ses interlocuteurs.

4) Limite des compétences

L’écrivain public se doit d’actualiser son savoir-faire, l’éventail de ses services. Cependant, il exerce sa profession dans les limites de ses compétences et de son expérience.
S’il reçoit une demande pour laquelle il n’a pas les compétences suffisantes (domaines protégés par la loi tels que le conseil juridique, notarial ou comptable), l’écrivain public orientera la personne à l’origine de la requête vers un représentant autorisé de la profession concernée.

Une relation de confiance

Pour conclure, ce code de déontologie repose sur du bon-sens. Il a pour objectif d’instaurer une relation de confiance entre l’écrivain public et son interlocuteur tout en protégeant ce dernier des aléas qui pourraient advenir dans un cadre moins maîtrisé ou dans une approche insuffisamment professionnelle.